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INFORMATION IMPORTANTE FRANCE – ENTRÉE EN VIGUEUR LE 01 JUILLET 2016

27/06/16

Écourtant notre communication du 17 Février 2015 sur l´amendement à la loi Macron, nous vous informons que celle-ci a été formalisée par Décret- Loi le 07 Avril 2016.

Ce Décret-loi nº 2016-418 adapte en partie le code du travail aux entreprises établies en dehors de la France qui détachent, temporairement le plus fréquemment, ses travailleurs circulants ou navigants sur le territoire national français.

Couverture

  • Operations de cabotage
  • Transport international ayant pour départ ou arrivée le sol français
  • Exclusion sujette à confirmation : les services de transports dits « en transit » à savoir qui n´incluent aucune charge et ou décharge sur le territoire français

    Obligations sujettes aux pénalisations prévues dans le Décret-loi :

    1) Le chauffeur devra être muni :

  • De son contrat de travail
  • D´un exemplaire de l´attestation de détachement avec une validité maximum de 6 mois rempli en français (document officiel pas encore publié)
  • 2)  L´entreprise devra :

  • Nommer un Représentant domicilié en France en communiquant ses données et obtenir la bonne acceptation de la part de celui-ci
  • Envoyer tous les éléments obligatoires au Représentant pour que celui-ci puisse les présenter en cas d´Inspection de la part des autorités françaises
  • Remplir en 2 exemplaires l´attestation de détachement pour chaque chauffeur avec une validité maximum de 6 mois rempli en français
  • Rémunérer le travailleur détaché en fonction des conventions collectives nationales françaises de transports routiers et activités auxiliaires au transport, selon la catégorie, la spécialité, l´ancienneté et le type de véhicule conduit
  •  

    Nous ne pouvons pas oublier de mettre en exergue qu´il existe de nombreux points juridiques et pratiques qui se trouvent encore en attente de clarification de la part des Autorités françaises que nous sommes en train d´accompagner avec l´aide de notre service juridique du fait que cette situation manque de sécurité juridique.

    Indépendamment  de demandes moratoire faites par plusieurs entités représentatives du secteur d´activité visé, de la mise en demeure de la Commission Européenne comme succédé avec la Loi MiLog en Allemagne, il n´existe à cette date aucune information sur le possible report de l´entrée en vigueur.

    Ainsi, le Groupe Négométal dont le siège se trouve en France, assure réunir les conditions exigées pour représenter les entreprises dans ce nouveau panorama.

    La suspension de l'Ecotaxe inscrite au Journal Officiel

    31/12/13
    La suspension de l'Ecotaxe est inscrite au Journal Officiel du 24/12/13. Une commission d'enquête sénatoriale, chargée d'étudier le contrat signé entre Ecomouv et l'Etat, doit rendre ses conclusions en juin 2014.

    Le Premier Ministre suspend l'application de l'Ecotaxe

    29/10/13
    La taxe qui devait s’appliquer au 1er janvier 2014 est suspendue pour une durée indéterminée.

    L’ecotaxe repoussée au 01.01.2014

    06/09/13
    Le ministre de l’Ecologie et des Transports M. Frédéric Cuvillier a annoncé hier sa décision de repousser la mise en place de l’Ecotaxe au 01.01.2014. Publication officielle, cliquer ici.

    Negometal et C2A à la foire de Munich

    20/08/13
    Negometal et C2A avaient un stand à la foire de transport et logistique qui se déroulait à Munich en ce début de mois de juin.