Ana Sayfa / Haberler

 Haber

INFORMATION IMPORTANTE FRANCE – ENTRÉE EN VIGUEUR LE 01 JUILLET 2016

27/06/16

Écourtant notre comunication du 17 Fevrier 2015 sur l´amendement à la loi Macron, nous vous informons que celle-ci a été formalisée par Decret- Loi le 07 Avril 2016.

 

Ce Decret-loi nº 2016-418 adapte en partie le code du travail aux entreprise établies en dehors de la France qui détâchent, temporairement l eplus fréquemment, ses travailleurs circulants ou navigants sur le territoire national français.

 

Couverture

-          Operations de cabotage

-          Transport international ayant pour départ ou arrivée le sol français

Exclusion sujette à confirmation : les services de transports dits « en transit » à savoir qui n´incluent aucune charge et ou décharge sur le territoire français

 

Obligations sujettes aux pénalisations prévues dans le Décret-loi :

 

1)       Le chauffeur devra être muni :

 

n  De son contrat de travail

n  D´un exemplaire de l´attestation de détachement avec une validité maximum de 6 mois rempli en français (document officiel pas encore publié)

 

2)       L´entreprise devra :

 

<Nommer un Représentant domicilié en France en communiquant ses données et obtenir la bonne acceptation de la part de celui-ci

<Envoyer tous les éléments obligatoires au Représentant pour que celui-ci puisse les présenter en cas d´Inspection de la part des autorités françaises

<Remplir en 2 exemplaires l´attestation de détachement pour chaque chauffeur avec une validité maximum de 6 mois rempli en français

<Rémunérer le travailleur détaché en fonction des conventions collectives nationales françaises de transports routiers et activités auxiliaires au transport, selon la catégorie, la spécialité, l´ancienneté et le type de véhicule conduit

 

Nous ne pouvons pas oublier de mettre en exergue qu´il existe de nombreux points juridiques et pratiques qui se trouvent encore en attente de clarification de la part des Autorités françaises que nous sommes en train d´accompagner avec l´aide de notre service juridique du fait que cette situation manque de securité juridique.

 

Indépendamment  de demandes moratoire faites par plusieurs entités représentatives du secteur d´activité visé, de la mise en demeure de la Comission Européenne comme succédé avec la Loi MiLog en Allemagne, il n´existe à cette date aucune information sur le possible report de l´entrée en vigueur.

 

8 Ainsi, le Groupe Négométal dont le siège se trouve en France, assure réunir les conditions exigées pour représenter les entreprises dans ce nouveau panorama.

TARİHİNDE FRANS MAUT RESMİLEŞMİŞTİR

31/12/13
24.12.13  TARİHİNDE BAĞLANAN KARARA İSTİNADEN SENATOR VE ECOMOUV İN KARARI 01.HAZİRAN 2014 İTİBAREN YÜRÜRLÜĞE GİRECEKTİR FRANSADAKİ MAUTU ONAYLAMIŞTIR.

FRANSADAKİ MAUTU ONAYLAMIŞTIR

29/10/13
KESİN TARİH OLARAK 01.HAZİRAN 2014  ÖNGÖRÜLMÜŞTÜR.

ECOTAX 01.01.2014 TARIHINDEN ITIBAREN YÜRÜRLÜĞE GIRIYOR

06/09/13
ULAŞTIRMA BAKANI FREDERIC CUVILLIER DÜN YAPTİĞİ AÇIKLAMADA 01.01.2014 TARIHINDEN ITIBAREN ECOTAXE YÜRÜRLÜĞE GIRDECEĞINI AÇIKLADİ.RESMI ACIKLAMA ICIN, TIKLAYIN.

NEGOMETAL VE C2A MÜNİH FUARINDA

20/08/13
NEGOMETAL VE C2A HAZİRAN AYINDA MÜNÜHTE OLAN TRANSPORT VE LOGİSTİCS FUARINDA YERİNİ ALDI.