Mandat social - Loi Macron

Objectifs de la réglementation

Mandat social Loi Macron Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle réglementation s'applique aux entreprises établies hors de France détachant des salariés et exerçant une activité de transport terrestre. Cette réglementation concerne les opérations de cabotage ainsi que les transports internationaux à destination ou au départ de la France, mais pas les opérations de simple transit.

Les entreprises concernées sont tenues de désigner un représentant en France afin de faire la liaison avec les services de contrôle de l'État.

La réglementation permet de renforcer l'application des règles européennes du détachement, dans l'intérêt et la protection des travailleurs roulants et navigants, comme par exemple :

L'attestation de détachement

Cette attestation doit être établie par l'entreprise de transport, auprès du site du Ministère du Travail français. Elle est valable au maximum 6 mois consécutifs et peut couvrir plusieurs détachements, sans qu'il soit besoin de détailler à l'avance ces opérations.


Créez votre attestation de détachement

Obligations documentaires

Les entreprises concernées par cette directive seront tenues de délivrer les documents suivants :

A bord du véhicule

  • L'attestation de détachement
  • Le contrat de travail du salarié détaché

Au représentant en France

  • L'attestation de détachement
  • Les bulletins de paye pour la période
  • La copie du mandat du représentant en France
  • L'intitulé de la convention collective applicable au salarié

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