Récupération de TVA
Qui a le droit de récupérer la TVA étrangère ?
- Effectuer des dépenses à l’étranger
- Ne pas faire de transactions imposables dans le pays de remboursement
- Être assujetti à la TVA et accomplir toutes les obligations déclaratives dans votre pays de remboursement
Dans quels pays puis-je récupérer la TVA ?
- Dans tous les pays de l’UE
- Dans d’autres pays ayant des accords de réciprocité : Norvège et Suisse
Sur quels achats puis-je récupérer la TVA ?
Le détail des produits et services sur lesquels la récupération de TVA est possible varie en fonction de chaque pays.
Combien de temps devrais-je attendre mon remboursement de TVA ?
Légalement, selon la Directive 2008/9/CE les fiscs disposent d’un délai maximum de 8 mois pour traiter un dossier. En réalité, ce délai peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de chaque pays.
Pour avoir une idée plus précise des délais constatés par nos experts, n’hésitez pas à nous contacter.
Puis-je éviter ces délais d’attente variables ?
Quels sont les montants minimums de TVA à récupérer ?
- 400 € pour un dossier trimestriel
- 50 € pour un dossier annuel