Foire aux questions

Récupération de TVA

Qui a le droit de récupérer la TVA étrangère ?

Pour être autorisé à récupérer votre TVA, vous devez :
  • Effectuer des dépenses à l’étranger
  • Ne pas faire de transactions imposables dans le pays de remboursement
  • Être assujetti à la TVA et accomplir toutes les obligations déclaratives dans votre pays de remboursement

Dans quels pays puis-je récupérer la TVA ?

  • Dans tous les pays de l’UE
  • Dans d’autres pays ayant des accords de réciprocité : Norvège et Suisse

Sur quels achats puis-je récupérer la TVA ?

Vous pouvez récupérer la TVA sur la plupart des produits et services relatifs à votre activité de transporteur : gazole, péage, AdBlue, lubrifiants, réparations*, accessoires, frais de parking, hôtel, restauration, tunnels, ponts…

Le détail des produits et services sur lesquels la récupération de TVA est possible varie en fonction de chaque pays.

Combien de temps devrais-je attendre mon remboursement de TVA ?

Le délai de remboursement de la TVA varie d’un pays à l’autre.

Légalement, selon la Directive 2008/9/CE les fiscs disposent d’un délai maximum de 8 mois pour traiter un dossier. En réalité, ce délai peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction de chaque pays.

Pour avoir une idée plus précise des délais constatés par nos experts, n’hésitez pas à nous contacter.

Puis-je éviter ces délais d’attente variables ?

Oui, en souscrivant une offre de remboursement de TVA anticipée sous 10 jours*. Consultez notre site ou contactez-nous pour en savoir plus.

Quels sont les montants minimums de TVA à récupérer ?

  • 400 € pour un dossier trimestriel
  • 50 € pour un dossier annuel

Récupération des taxes gazole

Que sont les « accises » ?

Ce sont des taxes spécifiques sur le gazole.

Qui peut récupérer les accises sur le gazole ?

Les experts NEGOMETAL récupèrent les accises sur le gazole pour le compte de transporteurs basés en UE et dont les véhicules sont immatriculés en UE. Ils doivent effectuer du transport de marchandises ou de passagers. Le poids des véhicules doit être de 7,5 tonnes ou plus et les bus ont minimum 10 places assises.

Il faut être en mesure de fournir les cartes grises et les contrats de location/leasing, ainsi que les factures de gazole de vos fournisseurs.

Dans quels pays puis-je récupérer les taxes gazole ?

  • France
  • Belgique
  • Espagne
  • Italie
  • Slovénie
  • Hongrie
  • Portugal
  • Croatie

Quels sont les délais de remboursement des accises ?

Le délai de remboursement des accises varie selon chaque pays ; de 1 mois à près de 2 ans.

NEGOMETAL propose un service exclusif de remboursement anticipé sous 10 jours* pour la récupération des taxes gazole de certains pays.
Consultez notre page dédiée aux Taxes Gazole pour en savoir plus.

Loi Macron sur les transporteurs détachés en France

Qu’exige la Loi Macron vis-à-vis des transporteurs étrangers en France ?

La Loi Macron exige que tous les chauffeurs étrangers réalisant du cabotage ou des opérations de transport vers ou depuis la France soient soumis à la règlementation sociale française en matière de :
  • Rémunération (suivant la convention collective Française qui s’applique dans ce cas-là)
  • Égalité professionnelle,
  • Durée du travail,
  • Conditions de travail,
  • ...
Les entreprises étrangères détachant ces chauffeurs doivent également avoir un représentant légal en France.

Retrouvez toutes les informations relatives aux formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier sur le site du Ministère de la Transition Ecologique.

Quels transporteurs sont concernés par la Loi Macron sur le détachement de chauffeurs en France ?

Cette loi s’applique aux entreprises établies hors du territoire français, qui exercent des activités de transport international en France, avec une adresse de chargement ou de déchargement sur le territoire français et qui y détachent des chauffeurs salariés dans le cadre de ces activités.

Elle concerne aussi bien le transport de biens que le transport de personnes, peu importe qu’il s’agisse d’un véhicule lourd ou léger.

Toutefois, les cas suivants ne tombent pas sous cette réglementation :
  • Le transit par la France (sans adresse de chargement ou de déchargement en France);
  • Les chauffeurs indépendants;
  • Le transport pour son compte propre.

Quels documents doivent être fournis au chauffeur et conservés dans son camion ?

Le chauffeur doit conserver les documents suivants à bord du véhicule et durant toute la durée de l’opération de transport en France :
  • Un exemplaire de l’attestation de détachement générée sur le site SIPSI,
  • Une copie de son contrat de travail,
  • Si le chauffeur vient d’une société d’intérim : une copie de l’avenant à son contrat de travail et de la convention de mise à disposition.

Quels documents / informations doivent être fournis au représentant en France ?

L’entreprise de transport étrangère détachant des chauffeurs en France doit fournir à son représentant :
  • Un exemplaire de l’attestation de détachement,
  • Le contrat passé avec le représentant et le mandat de représentation,
  • Les bulletins de salaire de chaque chauffeur, pour chaque mois où ils ont été en France,
  • Une preuve de paiement des salaires.
Le représentant français doit conserver ces documents durant 18 mois après l’expiration de l’attestation de détachement. En cas de contrôle, il doit les présenter sans délais aux autorités françaises.

Quelle est la durée de validité d’une attestation de détachement ?

L’attestation de détachement est valable pour une durée maximale de 6 mois.

Comment transmettre l’attestation de détachement ?

L’attestation de détachement doit être transmise de manière dématérialisée via le site SIPSI du gouvernement Français.

Comment se font les contrôles ?

Les contrôles peuvent être réalisés par toute autorité française (fisc, douane, DREAL…), sur la route comme sur des aires de repos.

Quel est le salaire minimum français ?

Le salaire minimum à respecter s’élève à 10,15 euros brut par heure. (1er janvier 2020)

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur le salaire à appliquer à vos chauffeurs détachés en France dans ce tableau.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité à la Loi Macron sur le détachement de chauffeurs en France ?

Absence d’attestation à bord du véhicule ou attestation non conforme : 750 € maximum
Absence, à bord du véhicule, du contrat de travail du salarié et, le cas échéant, de la convention de mise à disposition du salarié : 450 € maximum
Le non-respect du salaire minimum français peut entrainer une amende allant jusqu’à 2 000€ par chauffeur détaché et jusqu’à 4 000 € en cas de récidive.
Montant total des amendes applicables à une même entreprise : maximum de 500 000 €

Quel est notre rôle en tant que représentant légal ?

NEGOMETAL vous représente officiellement lors de vos trajets en France et lors de contrôle des autorités. La société conserve vos justificatifs durant la durée légale de 18 mois après l’expiration de l’attestation de détachement et garantit leur confidentialité.

Pourquoi choisir NEGOMETAL pour vous représenter en France ?

NEGOMETAL met à votre service une équipe de spécialistes, vous permettant de bénéficier :
  • De notre connaissance approfondie du secteur du transport international
  • La norme ISO 9001, une expertise reconnue dans le traitement des documents administratifs
  • Notre expérience de la coopération avec les autorités administratives européennes (fisc, douanes…)

(*) Soumis à conditions

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